Conditions générales d'utilisation

1. Objet du site

Le site thermalys-pro.fr a pour unique finalité la collecte de demandes de contact (leads) de la part de établissements de santé, médico-sociaux et tertiaires souhaitant bénéficier d'un audit énergétique gratuit, d'une étude technique ou d'un devis pour les solutions de pompes à chaleur commercialisées par Thermalys Pro.

Le site ne constitue ni une boutique en ligne, ni une offre commerciale ferme, ni un contrat de vente. Aucune transaction, commande ou paiement n'est réalisé directement sur le site. Toute relation contractuelle est exclusivement formalisée par un devis personnalisé signé entre Thermalys Pro et le prospect, à l'issue d'une étude technique sur site.

2. Acceptation

L'accès et l'utilisation du site impliquent l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales d'utilisation. L'utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder au site et l'utiliser.

3. Nature des informations diffusées

Les informations, descriptions, références, photographies et caractéristiques techniques présentées sur le site sont fournies à titre strictement indicatif. Les modèles, finitions, accessoires et configurations peuvent être modifiés sans préavis en fonction :

• des stocks et disponibilités fournisseurs ;
• des évolutions de gamme du constructeur ;
• des contraintes d'approvisionnement et de logistique ;
• des évolutions réglementaires ou normatives ;
• des spécificités techniques du site d'installation.

Seul le devis personnalisé établi à l'issue de l'audit a valeur contractuelle.

4. Dispositif CEE

L'éligibilité au dispositif des Certificats d'Économies d'Énergie (Fiche BAR-TH-163) est soumise à conditions et fait l'objet d'une instruction au cas par cas. Les barèmes CEE sont révisés trimestriellement par les pouvoirs publics ; le montant de la prime applicable est celui en vigueur à la date de validation du dossier, et non à la date de demande d'audit.

5. Formulaire de contact

L'utilisateur garantit l'exactitude des informations transmises via le formulaire de demande d'audit. La soumission du formulaire vaut acceptation d'être recontacté par Thermalys Pro par téléphone et/ou email dans un délai indicatif de 24 heures ouvrées, sans engagement de souscription.

6. Dispositions particulières — offre « Prime rafraîchissement »

La page /prime-rafraichissement concerne le dispositif d'aide été 2026 à l'initiative d'EDF, mis en œuvre par l'association « Je passe à l'électrique ». Les conditions suivantes s'y appliquent :

• Rôle de Thermalys Pro : fournisseur et installateur des équipements, et accompagnement administratif. Thermalys Pro n'est ni EDF, ni l'association gestionnaire, ni un service public, et n'est pas décisionnaire de l'attribution de la prime.
• Dépôt du dossier : la demande de prime est déposée par l'établissement ou la collectivité, seul titulaire du dossier, exclusivement via le site officiel du dispositif.
• Montant et plafonds : jusqu'à 400 € par climatiseur mobile éligible, dans la limite de 10 équipements par établissement. Ces paramètres, ainsi que la date limite de dépôt du 30 septembre 2026, peuvent être modifiés, suspendus ou clôturés par anticipation par l'organisme gestionnaire, notamment en cas d'épuisement de l'enveloppe.
• Reste à charge : les simulations présentées (dont l'exemple « 0 € de reste à charge ») sont fournies à titre illustratif, hors frais éventuels de livraison, de pose spécifique ou d'adaptation électrique, et ne valent pas engagement.
• Matériel : le modèle de climatiseur mobile présenté peut être remplacé par un équipement de caractéristiques équivalentes selon les disponibilités et les délais d'approvisionnement.
• Formulaire multi-sites : l'utilisateur garantit l'exactitude des sites déclarés et des quantités associées. Les quantités saisies sont indicatives et seront confirmées au devis.
• Absence de garantie de versement : Thermalys Pro ne saurait être tenu responsable d'un refus, d'un retard ou d'une réduction de la prime décidés par l'organisme gestionnaire, ni d'une évolution réglementaire du dispositif.

La soumission du formulaire de cette page constitue une simple demande de devis sans engagement ; seule la signature d'un devis personnalisé formalise la relation contractuelle.

7. Propriété intellectuelle

Voir Mentions légales. L'ensemble des contenus du site est protégé. Toute reproduction non autorisée est interdite.

8. Limitation de responsabilité

Thermalys Pro ne pourra être tenu responsable d'une indisponibilité technique du site, d'erreurs ou d'inexactitudes dans les contenus, ni de dommages indirects résultant de l'utilisation des informations publiées. Les estimations d'économies, de rendement ou de retour sur investissement sont fournies à titre purement indicatif et ne constituent en aucun cas un engagement contractuel.

9. Données personnelles

Les données collectées via le formulaire sont traitées conformément à la Politique de confidentialité.

10. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux français.