Conditions générales d'utilisation

1. Objet du site

Le site thermalys-pro.fr a pour unique finalité la collecte de demandes de contact (leads) de la part d'entreprises, de collectivités, de copropriétés, d'exploitations agricoles et de professionnels souhaitant une étude ou un devis pour les solutions présentées : pompes à chaleur, chaudières électriques, haute pression flottante, déstratification, rafraîchissement et électrification des flottes.

Le site ne constitue ni une boutique en ligne, ni une offre commerciale ferme, ni un contrat de vente. Aucune transaction, commande ou paiement n'est réalisé directement sur le site. Toute relation contractuelle est formalisée séparément par les documents signés avec le prestataire concerné. Thermalys Pro est une marque de DDB SOLUTIONS Sàrl-S, RCS Luxembourg B304577, 144, Z.A.E. Wolser A, L-3225 Bettembourg, Luxembourg.

Thermalys Pro intervient uniquement comme intermédiaire commercial et non comme installateur.Les études techniques, installations et travaux sont réalisés par des partenaires, sous leur propre responsabilité. Leurs qualifications et assurances doivent être vérifiées avant tout engagement ; elles ne constituent pas des qualifications ou assurances de Thermalys Pro.

2. Acceptation

L'accès et l'utilisation du site impliquent l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales d'utilisation. L'utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder au site et l'utiliser.

3. Nature des informations diffusées

Les informations, descriptions, références, photographies et caractéristiques techniques présentées sur le site sont fournies à titre strictement indicatif. Les modèles, finitions, accessoires et configurations peuvent être modifiés sans préavis en fonction :

• des stocks et disponibilités fournisseurs ;
• des évolutions de gamme du constructeur ;
• des contraintes d'approvisionnement et de logistique ;
• des évolutions réglementaires ou normatives ;
• des spécificités techniques du site d'installation.

Seuls les documents contractuels acceptés avec le prestataire concerné font foi.

4. Dispositif CEE

L'éligibilité aux Certificats d'Économies d'Énergie dépend de la fiche applicable, de la localisation, des équipements et des conditions du projet. Les estimations des simulateurs sont indicatives et ne constituent ni une offre de prime ni une garantie de financement ou de reste à charge nul. Les modalités, montants et dates à respecter sont confirmés par écrit avant l'engagement du projet. Thermalys Pro n'est ni un service public ni l'organisme décisionnaire de l'attribution des aides.

5. Formulaire de contact

L'utilisateur garantit l'exactitude des informations transmises via le formulaire de demande d'audit. La soumission du formulaire permet à Thermalys Pro de répondre à la demande par téléphone et/ou e-mail, sans engagement de souscription. Les délais de réponse annoncés sont indicatifs.

6. Dispositions particulières — offre « Prime rafraîchissement »

La page /prime-rafraichissement concerne le dispositif d'aide été 2026 à l'initiative d'EDF, mis en œuvre par l'association « Je passe à l'électrique ». Les conditions suivantes s'y appliquent :

• Rôle de Thermalys Pro : intermédiaire commercial et mise en relation avec des partenaires. Thermalys Pro n'est ni installateur, ni EDF, ni l'association gestionnaire, ni un service public, et n'est pas décisionnaire de l'attribution de la prime.
• Dépôt du dossier : la demande de prime est déposée par l'établissement ou la collectivité, seul titulaire du dossier, exclusivement via le site officiel du dispositif.
• Montant et plafonds : jusqu'à 400 € par climatiseur mobile éligible, dans la limite de 10 équipements par établissement. Ces paramètres, ainsi que la date limite de dépôt du 30 septembre 2026, correspondent à l'offre été 2026 et ne doivent pas être considérés comme une offre actuellement ouverte. Le dispositif peut être modifié, suspendu ou clôturé par l'organisme gestionnaire. Toute nouvelle possibilité de financement doit être vérifiée avant engagement.
• Reste à charge : les simulations présentées (dont l'exemple « 0 € de reste à charge ») sont fournies à titre illustratif et ne valent pas engagement. Lorsque le prix indique « livraison incluse », celle-ci est comprise dans ce prix. Les éventuels frais de pose spécifique ou d'adaptation électrique doivent être précisés dans le devis.
• Matériel : le modèle de climatiseur mobile présenté peut être remplacé par un équipement de caractéristiques équivalentes selon les disponibilités et les délais d'approvisionnement.
• Formulaire multi-sites : l'utilisateur garantit l'exactitude des sites déclarés et des quantités associées. Les quantités saisies sont indicatives et seront confirmées au devis.
• Absence de garantie de versement : Thermalys Pro ne saurait être tenu responsable d'un refus, d'un retard ou d'une réduction de la prime décidés par l'organisme gestionnaire, ni d'une évolution réglementaire du dispositif.

La soumission du formulaire de cette page constitue une simple demande de devis sans engagement ; seule la signature d'un devis personnalisé formalise la relation contractuelle.

7. Propriété intellectuelle

Voir Mentions légales. L'ensemble des contenus du site est protégé. Toute reproduction non autorisée est interdite.

8. Limitation de responsabilité

Thermalys Pro ne pourra être tenu responsable d'une indisponibilité technique du site, d'erreurs ou d'inexactitudes dans les contenus, ni de dommages indirects résultant de l'utilisation des informations publiées. Les estimations d'économies, de rendement ou de retour sur investissement sont fournies à titre purement indicatif et ne constituent en aucun cas un engagement contractuel.

9. Données personnelles

Les données collectées via les formulaires sont traitées conformément à la politique de confidentialité. Les données des prospects sont conservées pendant un an après le dernier contact, sous réserve des obligations légales applicables aux dossiers engagés. Pour exercer vos droits : contact@thermalys-pro.fr ou 06 51 13 05 92.

10. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit luxembourgeois, sous réserve des dispositions impératives applicables à l'utilisateur. En cas de difficulté, contactez d'abord Thermalys Pro pour rechercher une solution amiable. À défaut, les juridictions compétentes sont déterminées par les règles applicables, sans priver l'utilisateur des protections légales dont il bénéficie.